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Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique

Article 1

La formation à la réalisation des actes mentionnés à l'article D. 1151-1 du code de la santé publique dans des conditions propres à assurer la sécurité des consommateurs, prévues au I de l'article D. 1151-3 du même code, est dénommée : « formation socle ».

Elle est réalisée indépendamment de la formation délivrée par les fabricants.

Elle comprend une partie théorique commune aux techniques d'épilation utilisant des appareils à la lumière pulsée intense (IPL) ou au laser et une partie pratique propre à chaque technique. En fonction de la ou des parties pratiques suivies, l'attestation précise la formation obtenue.

Elle est complétée tous les cinq ans par la formation mentionnée au II de l'article D. 1151-3 du code de la santé publique, dénommée : « formation de remise à niveau ».

Attestation de formation.

Une attestation de formation est délivrée à chaque personne qui a suivi la formation socle en totalité et qui a validé le contrôle des connaissances et des compétences requises. L'attestation de remise à niveau est délivrée à chaque personne ayant validé le contrôle des connaissances et des compétences requises.

L'attestation de formation socle et l'attestation de remise à niveau ont une validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.

Elles comportent les informations suivantes :

- les nom et prénom de la personne formée ;

- les nom et numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;

- la dénomination de la formation objet de l'attestation ;

- la date de délivrance et d'expiration ;

- le lieu d'organisation de la formation (à distance le cas échéant).

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

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Nous vous rappelons que vous pouvez contacter la CNIL directement sur le site internet de la CNIL ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.